Arrêté du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines de parcelles de terrain

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14450
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Arrêté du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines de parcelles de terrain

NOR : EQUR9901285A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour être incorporées au domaine forestier privé de l'Etat (ministère de l'agriculture) les parcelles de terrain désignées « section AX : no 20 », d'une superficie de 39 ares 97 centiares, et « section B : no 3167 », d'une superficie de 49 ares 95 centiares, sur le territoire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) et figurées en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.